Les droits d’auteurs
Certains auront déjà remarqué que sur un devis d’une prestation d’un designer graphique apparaît souvent la mention « Cession des droits de diffusion». Cette mention pouvant être ajoutée comme payante ou « gratuite » selon les prestataires et les prestations. On notera déjà que ces droits ne sont jamais réellement gratuits, ils sont plutôt « inclus » dans les tarifs de votre prestataire. Mais à quoi correspond réellement cette mention ?
Qu’est-ce que les droits d’auteurs ?
Lorsqu’un designer graphique créé une identité visuelle, une illustration ou n’importe quel type de création émanant de son idée et de sa réflexion (de sa création donc 😉), cette production est alors considérée comme une « œuvre originale ». Cette œuvre est donc régie et protégée par des droits, que l’on nomme « droits d’auteur ».
Les différents types de droits
Il existe plusieurs types de droits d’auteurs, pouvant être cédés ou non qui régissent la bonne utilisation de l’oeuvre dans le respect de celle-ci et de son créateur.
Les droits « moraux » : Il s’agit des droits attestants de l’appartenance de l’oeuvre à son créateur. Ils sont donc incessibles (l’auteur sera toujours seul et unique propriétaire de son oeuvre) et permettent à l’auteur de s’assurer de la non-aliénation de son oeuvre. Ces droits se répartissent en quatre droits : Le droit de divulgation qui permet à l’artiste de choisir ou non de montrer son oeuvre, le droit de paternité et donc de signer son oeuvre ou de demander la mention de son nom pour chacune de ses utilisations, le droit de respect de l’oeuvre qui interdit tout aliénation ou dénaturation de l’oeuvre et le droit de retrait qui donne le droit à l’auteur de retirer son oeuvre d’une exploitation qui ne lui conviendrait pas.
Les droits d’exploitation : Ils sont les droits qui régissent le mode de diffusion et d’exploitation de l’oeuvre. Ce sont ceux qui sont cédés sur les devis des designers graphiques selon l’accord établie entre le designer et son client. Ils définissent dans quelle mesure l’oeuvre pourra être légalement utilisée. On y retrouve notamment le droit de diffusion, de reproduction et d’adaptation.
📌N.B : Les clients des designer graphiques inscrits à la maison des artistes sont appelés des « diffuseurs », les droits de diffusion des oeuvres leurs sont cédés pour leur permettre l’utilisation des oeuvres.
La cession des droits d’auteurs
Les seuls droits pouvant être cédés sont donc les droits d’exploitation d’une oeuvre. La cession de ceux-ci est régie par des règles très précises et doit se faire par contrat de cession de droits d’auteur ou directement être mentionnée sur la facture. Une cession de droits d’auteur doit toujours spécifier l’étendue de cette cession, sinon elle est considérée comme nulle au regard de la loi.
En effet, une cession de droits est toujours limitée dans le temps, dans l’espace et dans les moyens de diffusion.
Une cession de droits de diffusion précise sur quels supports la diffusion est autorisée (imprimé ou digital ? Format ?…), la limite de temps de diffusion (5 ans, 10 ans, 30 ans ?) et pour quelle étendue (régionale, nationnale ?). Ces droits de diffusion sont toujours cédés mais ils ne sont jamais gratuits. La plupart du temps, une base est inclus dans le tarif du designer graphique et une extension est à négocier avec lui pour étendre ces droits.
Une cession des droits de reproduction autorise le diffuseur à reproduire (dans le sens de dupliquer l’oeuvre), il est important dans le cadre d’une impression et doit préciser le nombre d’exemplaires imprimés pour être valable.
Une cession des droits d’adaptation permet la modification de l’oeuvre afin de l’adapter à un nouveau format sans la dénaturer. Pour cette cession, une cession des fichiers sources est nécéssaire et implique un prix plus élevé de la cession de droits.
Toute mention qui ne serait pas écrite sur la note de cession de droits d’auteur est alors non cédée, pour toute nouvelle exploitation le client devra alors négocier une nouvelle cession des droits d’auteurs avec son designer graphique.
Pourquoi est-ce important ?
Une cession de droits d’auteur peut sembler très contraignante, elle est pourtant très importante dans tout travail de création. D’une part car elle permet de protéger l’œuvre et son auteur de toute utilisation qui ne serait pas en accord avec celui-ci. Elle est également importante pour le designer graphique afin de respecter son travail et sa rémunération. En effet, il serait trop facile sans les droits d’auteur, de réutiliser son travail sans sa permission ni son intervention pour décliner en de multiples supports ce que lui à créer et donc de générer des revenus qui devraient lui revenir de droit sans le rémunérer.
Imaginons un graphiste qui créé un logotype pour une petite entreprise en devenir et qui se fait rémunérer à cette échelle, le jour où cette entreprise devient twitter grâce à la force de son logo ce ne serait pas juste que ce graphiste ne profite pas du succès qu’il a apporter à l’entreprise, vous ne pensez pas ? 😜
Grâce aux droits d’auteur, le designer graphique peut se faire rémunérer son travail à sa juste valeur et selon l’envergure du projet (notoriété nationale ou internationale, utilisation pour 10 ans ou pour 30 ans, 1000 exemplaires ou 1 million…)
Mais la cession des droits d’exploitation d’une oeuvre ne permettent pas seulement la protection de l’oeuvre et de son auteur, elle vous protège également vous en tant que client et diffuseur de cette oeuvre. Elle pose le cadre légal dans lequel vous pouvez utiliser l’oeuvre dans votre bon droit et donc à l’abris de toute poursuite judiciaire. Dans le cas ou le designer graphique exercerait son droit de retrait de son oeuvre sur une diffusion pour laquelle des droits avaient été cédés, celui-ci sera donc dans l’obligation de vous rembourser les droits correspondants à ce retrait. Vous avez donc tout interêt à prendre le temps nécessaire pour examiner les droits que vous souhaitez posséder sur la prestation afin de bien vous assurer de les obtenir.